Imprimer
Catégorie : Services
Affichages : 14915

Réquisition de vente

 

Formulaire à remplir par un créancier gagiste ou par un créancier en possession d'un procès-verbal de saisie en vue de réaliser les gages, respectivement les biens saisis, généralement par voie d'enchères publiques.



Retour au glossaire