Procès verbal de saisie
Document relatant le résultat de la saisie qui énumère la liste des biens saisis au préjudice du débiteur ainsi que la liste des créanciers participants à la saisie.
Document relatant le résultat de la saisie qui énumère la liste des biens saisis au préjudice du débiteur ainsi que la liste des créanciers participants à la saisie.