Imprimer
Catégorie : Services
Affichages : 13272

Inventaire des biens

 

Il s'agit de l'ensemble des biens appartenant à un failli et qui composent la masse active de la faillite. L'inventaire est établi par un huissier de l'office des faillites en collaboration avec le failli, qui doit le signer. 

 

Retour au glossaire